Accès par proxy

Un « mandataire » est une personne qui, sous certaines conditions expliquées ci-dessous, peut être autorisée à accéder à ConnectMyHealth à la place d’un patient. Le mandataire doit d’abord demander un accès par procuration et, s’il est autorisé, il pourra accéder à ConnectMyHealth et l’utiliser de la même manière que le patient aurait pu le faire. 

Veuillez lire attentivement les renseignements suivants pour comprendre le fonctionnement de l’accès par procuration. 

1.  Âge du patient: l’accès par procuration n’est actuellement possible que lorsque le patient est âgé d’au moins 16 ans. 

2. Exigence pour le compte du mandataire : pour demander l’accès par procuration, vous devez déjà avoir votre propre compte ConnectMyHealth; si vous souhaitez obtenir l’accès par procuration mais que vous n’avez pas encore de compte ConnectMyHealth, inscrivez-vous en visitant la page d’inscription sur ce site. Le patient lui-même n’a pas besoin de son propre compte ConnectMyHealth. 

3. Types de représentants légaux : en fonction de l’âge actuel du patient, les types de demandeurs autorisés sont les suivants. À l’exception de la catégorie « Parent », des documents spécifiques justifiant le type de représentant légal que vous identifiez seront exigés lorsque vous soumettrez votre formulaire de demande d’accès par procuration. 

Âge actuel du patient     Type de représentant légal autorisé 

16 ou 18 ans                       1. Parent

                                              2. Tuteur légal 

18 ans ou plus                    1. Procuration relative au soin de la personne 

                                              2. Tuteur à la personne pour les soins personnels

                                              3. Représentant nommé par la Commission en vertu de l’article 

                                                  33 de la Loi sur le consentement aux soins de santé 

4. Capacité du patient : L'accès par procuration n'est actuellement disponible que lorsque le patient est incapable d’accéder à son propre compte ConnectMyHealth, de le gérer et de le contrôler. Les mandataires devront télécharger une preuve l'incapacité du patient l’incapacité du patient (Formule 33 - Avis donné au/à la malade en vertu des paragraphes 59(1) de la Loi sur la santé mentale ou Évaluation de la capacité).

5. Processus d’examen et d’approbation : votre demande d’accès par procuration sera examinée dans un délai de 10 jours ouvrables et vous recevrez une décision par courriel. En cas d’approbation, le courriel que vous recevrez contiendra des instructions sur la manière d’accéder au dossier médical du patient pour la première fois en utilisant votre propre compte ConnectMyHealth. Le bureau du programme ConnectMyHealth se réserve le droit de demander une validation ou une clarification supplémentaire concernant la documentation soumise. 

6. Processus d’attestation annuel : tous les accès par procuration sont soumis à un processus d’attestation annuel obligatoire visant à confirmer que le mandataire est légalement habilité à consulter les dossiers médicaux du patient et que ce dernier est toujours incapable de le faire. Les mandataires recevront des instructions par courriel lorsqu’une attestation est requise et disposeront d’un délai maximum de 60 jours pour la compléter. Si l’attestation n’est pas remplie, l’accès de votre mandataire aux dossiers médicaux du patient sera automatiquement révoqué. 

7. Partage des dossiers : les mandataires auront la possibilité de « partager les dossiers du patient » avec un ou plusieurs autres utilisateurs de CMH, tels que la famille ou le soignant du patient, à condition que le mandataire utilise effectivement le portail comme le patient pourrait le faire.

8. Patients disposant déjà d’un compte ConnectMyHealth : si vous demandez un accès par procuration pour un patient qui possède déjà un compte ConnectMyHealth, son compte sera automatiquement désactivé une fois que l’accès par procuration aura été accordé.

Pour soumettre votre formulaire de demande d’accès par procuration, connectez-vous à votre compte ConnectMyHealth, cliquez sur « Ressources », puis sur « Proxy Access Request Forms ». Actuellement, les formulaires liés au Proxy ne sont disponibles que pour être remplis en anglais. 

Les questions concernant le processus de demande d’accès par procuration peuvent être envoyées par courriel au bureau du programme ConnectMyHealth à support@connectmyhealth.ca (veuillez ne pas inclure de renseignements personnels sur la santé dans votre courriel) ou appelez le 1-833-824-0265 et un représentant vous répondra dans les trois jours ouvrables. 

• Lorsque l’accès par procuration à ConnectMyHealth n’est pas disponible (c’est-à-dire pour les patients de moins de 16 ans) ou ne convient pas (c’est-à-dire lorsque les documents justificatifs requis ne peuvent être fournis), vous pourriez être en mesure d'accéder aux renseignements personnels sur la santé d’une autre personne par d’autres moyens, y compris en contactant l’établissement de soins de santé qui a créé le dossier de santé, le cas échéant. 
• Les individus qui agissent en tant que mandataires à d'autres égards pour un patient de 16 ans et plus qui est par ailleurs capable d'accéder, de gérer et de contrôler son propre compte ConnectMyHealth mais ne se sent pas à l'aise pour le faire, peuvent suggérer au patient de s'inscrire pour son propre compte, puis le patient peut 'partager ses dossiers' avec une autre personne (qui doit également avoir son propre compte ConnectMyHealth).